J.O. 207 du 6 septembre 2005
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Arrêté du 28 juillet 2005 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : INDI0505653A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2005, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis à Valbonne (Alpes-Maritimes), tel que cet ensemble est délimité sur les plans annexés au présent arrêté, d'une superficie totale de 88 926 mètres carrés, et cadastré ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 06/09/2005 texte numéro 19
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains concernés.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gracieusement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Nota. - Le plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil général des mines).